LES CAUE, VICTIMES DE LA CRISE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le CAUE de Guyane est un acteur essentiel pour le développement du territoire et la valorisation du cadre de vie depuis 1979. Il assure une mission d’intérêt public fondamentale en offrant un accompagnement neutre, indépendant et gratuit aux collectivités et aux habitants.
Notre rôle est plus que jamais indispensable au regard des enjeux de notre territoire :
* Nous représentons le seul organisme doté d’un avis indépendant et de compétences reconnues en matière d’urbanisme, d’architecture et de paysage, conseillant gratuitement collectivités et particuliers.
* Il nous revient la grande mission d’accompagner les collectivités, les habitants, architectes et urbanistes pour promouvoir la qualité du cadre de vie, et permettre le développement d’espaces adaptés au territoire et aux modes de vie des populations.
Nous exerçons cet accompagnement en tenant compte des contextes guyanais et en ayant au préalable, enrichi la connaissance des spécificités environnementales et des pratiques des habitants. En effet, l’architecture et l’urbanisme - un art politique au service des habitants et de leurs besoins – doivent prendre en compte dans toute action la grande diversité de modes d’habiter intimement liés à des facteurs géographiques, culturels et sociaux.
Sa principale source de financement repose sur la taxe d’aménagement tel que prévu par l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme.
Elle finance également la protection des Espaces Naturels Sensibles (ENS) en vertu de l’article L. 331-17 du Code de l’urbanisme.
Cette crise est la conséquence directe de graves dysfonctionnements nationaux dans le recouvrement de la taxe d’aménagement (TA)
Aujourd’hui, Le CAUE de Guyane, comme les 91 autres CAUE de France, fait face à une situation financière critique qui menace la continuité de ses missions de service public d’intérêt général (notamment le conseil gratuit aux collectivités et aux habitants).
Cette crise est la conséquence directe de graves dysfonctionnements nationaux dans le recouvrement de la taxe d’aménagement (TA), principale source de financement des CAUE.
Localement, ces défaillances découlant des difficultés de collecte par la DGFIP se traduisent par une chute de recettes d’une ampleur inédite.
PLUSIEURS DIFFICULTÉS :
1_IMPACT DE LA RÉFORME LÉGISLATIVE
(Loi de finances 2022 et ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022)
L‘ancien système, en vigueur avant septembre 2022, voyait la gestion du recouvrement assurée par les services d’urbanisme (DDT/DDTM), la taxe était due peu de temps après la délivrance du permis de construire.
Depuis septembre 2022, la réforme a introduit deux changements majeurs qui ont créé un déséquilibre critique :
Changement d’acteur : La gestion du recouvrement a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Décalage temporel : L’exigibilité de la taxe n’est plus liée à la délivrance du permis, mais à l’achèvement des travaux, suite à une déclaration spécifique de l’usager.
Ce nouveau mode de fonctionnement génère un énorme décalage mécanique dans le versement de la trésorerie. Les fonds n’arrivent qu’après des mois, voire des années, ce qui s’est traduit par une chute brutale et imprévue de nos recettes.
2_DYSFONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL
Ce décalage a été amplifié par des problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de la réforme. ( Outils informatiques inadaptés, réduction d’effectifs, manque d’information des porteurs de projet…
Mal anticipés, ces dysfonctionnements ont provoqué un effondrement de la collecte en 2024, menant à une baisse considérable des recettes.
Ces difficultés ont été reconnues par le ministère de l’Économie dans un communiqué du 29 janvier 2025.
À ce jour, l’incertitude demeure totale, car les services fiscaux ne sont pas en mesure d’indiquer les montants concernés ni le calendrier précis de recouvrement des sommes dues.
La continuité de nos missions est donc menacée.
PROTÉGER LES CAUE, C’EST SOUTENIR LA QUALITÉ DE NOS TERRITOIRES.
Nous devons agir pour préserver la qualité de notre cadre de vie et assurer l’accès à un conseil indépendant en architecture et en urbanisme.
Dans l’immédiat, il est essentiel que l’État et les Départements mettent en place un Fonds de Soutien National Transitoire afin de compenser l’actuel et brutal déficit de trésorerie, ce qui permettrait au CAUE de maintenir ses missions auprès des collectivités et des habitants, le temps que le flux de la TA se stabilise.
Simultanément, nous appelons les pouvoirs publics à amorcer sans délai une réforme structurelle du financement des CAUE afin d’assurer la pérennité de ces organismes indépendants, d’information et de conseil au service de la qualité du cadre de vie.
Face à l’urgence, apporter massivement votre soutien!
PÉTITION: https://chng.it/mC9xHr4nF2
Cette pétition interpelle les décideurs politiques (parlementaires et ministères) afin qu’ils apportent rapidement une aide effective pour sauvegarder les missions d’intérêt général des CAUE:
WEBINAIRE AMF: https://www.amf.asso.fr/documents-liquidation-taxes-durbanisme-revoir-webinaire-amf/42803
